Nouveauté 2025 ! Le groupe Fiari & Frères
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à tous les produits,
accessoires ou services vendus par le Vendeur à !'Acheteur.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2
et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la
disposition de tout acheteur à titre informatif.
Les parties conviennent que leurs relations sont reg1es exclusivement par les présentes
conditions générales, qui expriment l'intégralité de leurs obligations.
Toute commande implique donc l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales
de vente qui prévalent sur toute autres conditions, à l'exception de celles qui ont été
acceptées expressément par le Vendeur.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commandes du
Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Pour être prises en compte, les informations suivantes devront impérativement être
précisées dans le bon de commande:
Les références exactes du ou des produits commandés
Les quantités
La couleur du ou des produits commandés
Le mode de règlement
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits
commandés.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
Sauf condition particulière expresse propre à la vente, la livraison s'effectuera au magasin du
Vendeur, ou chez l'acheteur situé au plus tard 15 jours à compter de la réception par le
Vendeur d'une commande en bonne et due forme.
A défaut de livraison après l'expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, !'Acheteur
pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre
recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,
le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de sept jours, ce dernier ne
s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l'informant
de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.
La livraison s'entend du moment où l'acheteur ou un tiers désigné par lui, et autre que le
transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des produits.
L'Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin du Vendeur, dans le délai
de 15 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans
mise en demeure préalable, en application de l'article 1657 du Code civil.
1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits
vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison
inclus, emballage compris.
2 - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions
particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette
date.
Une facture sera émise à l'acheteur sur simple demande.
Tout paiement partiel convenu lors de la conclusion du contrat est un acompte, sauf accord
particulier stipulé au bon de commande et accepté par le Vendeur.
En cas d'annulation ou de modification de la commande pour quelque raison que ce soit par
!'Acheteur, l'acompte demeure acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
Réciproquement, le consommateur pourra percevoir une indemnité d'un montant équivalent
à l'acompte si c'est le Vendeur qui renonce à exécuter le contrat.
Toute facture étant réputée payable au comptant, dans le cas d'un accord de paiement
différé, !'Acheteur ne peut prétendre à un escompte si le règlement a lieu avant la date
d'échéance.
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve l'entière propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif
du prix, en principal, frais et accessoire, le cas échéant augmenté des intérêts.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits
et résoudre la vente, sept jours après une mise en demeure restée sans effet, sans
préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiement qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
L'acheteur s'engage, jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate
des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte ou de
détérioration ainsi que des dommages que les produits pourraient occasionner sont
transférés à l'Acheteur dès la livraison.
Il se charge du bon entretien du matériel vendu sous réserve de propriété et assumera les
frais de remise en état s'il doit le restituer impayé
De convention expresse, il est convenu qu'en cas de mise en oeuvre de la présente clause
de réserve de propriété par le Vendeur, le ou les acomptes versés par l'Acheteur
demeureront définitivement acquis au Vendeur à titre de clause pénale.
Il n’existe pas de produit prélaqué « unique » qui réponde à l’ensemble des attentes, mais des produits adaptés à chaque type d’utilisation selon les performances attendues.
Le choix d’un acier prélaqué est décidé en fonction des besoins :
du client (fonctionnalité de la pièce finie / technique de mise en œuvre utilisée)
liés au stockage (non vieillissement du prélaqué / protection pendant le stockage)
liés à la mise en œuvre (résistance à la rayure durant le process / non fissuration de certains revêtements / adhérence des mousses …)
liés à l’environnement susceptible de dégrader le revêtement (environnement à haute teneur en sel, pollution locale ou propre au bâtiment)
techniques en service (résistance à la corrosion, aux produits chimiques, à la chaleur / aptitude au contact alimentaire)
esthétique en service (propriété décorative liées à l’aspect : grainé / brillance / tenue aux UV)
Un plan de zonage du département établissant les environnements à haute teneur en sel est affiché dans le magasin du vendeur.
1 - Garantie contractuelle - Les produits vendus sont couverts par la garantie contractuelle
accordée par les fabricants des matériaux utilisés, contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication.
Les réclamations concernant les défauts non décelables à la livraison devront être
communiquées au Vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception, dès leur
découverte, et au plus tard dans les 30 jours de la constatation du défaut, à l'adresse
suivante:
[adresse] SARL FIARI ET FRERES
17 ROUTE DE DURIVALE 97160 LEMOULE
En cas de vice caché déclaré par !'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits
concernés dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les vices apparents lors de la livraison des produits, ni les
défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive résultant notamment du choix d'un produit non adapté
ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
2 - Garantie légale - Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de
la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que de
l'application de la garantie légale de conformité de !'articles L.211-4 du code de la
consommation.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation.
- sera dispensé de rapporter la preuve que le défaut de conformité existait au moment de la
vente, lorsque celui-ci est apparu dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d'occasion.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale consentie.
Il est enfin rappelé que l'exercice de la garantie légale de conformité ne prive pas !'Acheteur
du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, et
que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
3 - Prise en charge -La demande de prise en charge au titre de la garantie contractuelle, de
la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité, devra être effectuée
par courrier recommandé avec accusé de réception, et accompagnée de la facture d'achat du
produit sous garantie.
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice
invoqué.
Le fait, pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par !'Acheteur à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard
dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations découle d'un cas de force majeure. A ce
titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l'article 1218 nouveau du code civil et de la jurisprudence développée sous le visa de
l'article 1148 ancien.
Cette disposition s'applique réciproquement à !'Acheteur.
Les avoirs émis par le Vendeur ont une durée de validité de six mois à compter de leur date
d'émission. Passé ce délai, l'avoir ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'une
utilisation quelconque. Il sera perdu.
En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation, "Tout consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable
du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Le consommateur reste libre de recourir à la médiation de la consommation.
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 152-1 du Code de la
consommation, sont les litiges définis à l'article L. 151-1 du même code, à savoir les litiges de
nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de
services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux
et les litiges transfrontaliers.
Le litige ne sera examiné par le médiateur de la consommation qu'à la condition que le
consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès
du professionnel par une réclamation écrite prenant la forme d'un courrier recommandé
avec accusé de réception adressé au Vendeur, à l'adresse suivante :
SARL FIARI ET FRERES /
17 ROUTE DE DURIVALE
97160 LE MOULE
Un mois après la présentation de sa réclamation demeurée infructueuse, et dans la limite
d'une année, le consommateur pourra faire examiner gratuitement sa demande par un
médiateur, dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra
être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, concernant tant sa validité,
son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront
soumis au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au
choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
OBLIGATION
Faire un nettoyage et resserrer les fixations tous les 2 ans ,conforme au D.T.U par un
professionnel
SONT EXCLUS DE LA GARANTIE
-Pose non effectués par un charpentier couvreur
-Mal façon à la pose
-Ventes non soumis a conseil (sur demande du client)
-Les sous-faces non lavées par les eaux pluviales et non protégées.
Nous accordons notre garantie décennale à travers notre fournisseur.
FAIT A MOULE le 10/04/2024
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